CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le site camsec.re est la propriété de la société LA FONTAINE ROYALE, qui est l’exploitante de ce site, dont le siège social est situé 49 Rue Victor Mac Aulifffe 97400 Saint Denis – Ile de la Réunion –  Siret : 310873070.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web camsec.re suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LA FONTAINE ROYALE et le client final, utilisateur du site camsec.re. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA FONTAINE ROYALE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet camsec.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site camsec.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LA FONTAINE ROYALE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et Disponibilités

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site camsec.re de la société LA FONTAINE ROYALE, dans la limite des stocks disponibles. La société LA FONTAINE ROYALE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LA FONTAINE ROYALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site camsec.re. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LA FONTAINE ROYALE propose à l’acheteur de réserver ses produits .

Etape 1 : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…).

Etape 2 :  Cette étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Etape 3 : Afin de finaliser la commande, le vendeur vous confirmera par mail la disponibilité des produits en magasin, en général à J+1.

 La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LA FONTAINE ROYALE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Etape 4 : La Commande devra être payée et récupérée sur place au : 49 Rue Victor Mac Auliffe, 97400 Saint Denis (aux heures d’ouverture voir ci dessous)

Si l’acheteur souhaite contacter la société LA FONTAINE ROYALE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

LA FONTAINE ROYALE

49 Rue Victor Mac Auliffe, 97400 Saint Denis

ILE DE LA REUNION

soit par la page contact du site.

Article 5. Réserve de propriété

La société LA FONTAINE ROYALE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

 Dans le cadre du paiement en magasin, le contrat n’étant pas conclu à distance, aucune rétractation ne sera possible après paiement.

Vous pouvez toutefois annuler votre réservation jusqu’au moment de son retrait et paiement au Magasin.

Article 7. Retrait de la Marchandise

Aucune livraison par voie postale ou autre moyen de courrier ne sera réalisée. Aucun frais de livraison n’est rajoutée à votre commande en ligne.

Les retraits devront être faites à l’adresse :

LA FONTAINE ROYALE

49 Rue Victor Mac Aulifffe 97400 Saint Denis – Ile de la Réunion

Lundi au Samedi de 8h30-12h00 / 14h30-18h00

L’acheteur est tenu de vérifier sur place, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société  LA FONTAINE ROYALE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société  LA FONTAINE ROYALE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  LA FONTAINE ROYALE, dans un délai de trente jours après livraison.

La garantie légale s’applique sur le matériel à l’exception des accessoires : transformateur, alimentation, pile…

Article 9. Responsabilité

La société  LA FONTAINE ROYALE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site camsec.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société  LA FONTAINE ROYALE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société  LA FONTAINE ROYALE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

LA FONTAINE ROYALE

49 Rue Victor Mac Auliffe, 97400 Saint Denis

ILE DE LA REUNION

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint Denis Ile de la Réunion